Décret Tertiaire | Plateforme OPERAT

Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, est une obligation réglementaire issue de la loi ELAN et inscrite à l’article L’111 du Code de la construction. Publié au Journal Officiel, ce décret s’inscrit pleinement dans la loi de transition énergétique et vise à réduire durablement la consommation d’énergie du parc tertiaire en France.

Le décret impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire, afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la performance énergétique des bâtiments, et accompagner la transition écologique du secteur tertiaire.

Son entrée en vigueur marque un changement structurel dans la gestion énergétique du parc immobilier tertiaire, avec des obligations de déclaration, de suivi et de résultats.

Le décret tertiaire concerne toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou preneur à bail, dès lors qu’elle exploite ou détient un bâtiment tertiaire ou une partie de bâtiment à activité tertiaire, d’une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m².

L’assujettissement s’apprécie à l’échelle du bâtiment, du site ou du parc tertiaire, selon les cas.

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale à long terme, à l’échelle de chaque entité assujettie.

Réduction progressive de la consommation énergétique par rapport à une année de référence librement choisie (postérieure à 2010) : –40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050.

Atteindre un niveau de consommation de référence fixé par arrêté, selon la catégorie de bâtiment, l’usage, les conditions d’exploitation.

Ces objectifs visent à améliorer l’efficacité énergétique, réduire l’empreinte climatique, et inscrire le patrimoine tertiaire dans une logique de sobriété énergétique.

Depuis le 1er janvier, les entités concernées doivent procéder à la déclaration annuelle des consommations d’énergie sur une plateforme numérique dédiée : OPERAT.

La première échéance réglementaire de déclaration a été fixée au 30 septembre 2022, puis renouvelée chaque année.

Il est demandé d'indiquer les données énergétiques suivantes :

Ces données permettent un suivi des consommations, une notation de la performance énergétique, et un rapport annuel accessible aux gestionnaires et occupants.

OPERAT est la plateforme officielle de l’ADEME, mise en place pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du décret tertiaire.

Elle permet :

La plateforme devient un outil de pilotage énergétique, au même titre qu’un audit énergétique en entreprise ou un système de GTB (Building Energy Management).

Un audit énergétique ou un audit d’efficacité énergétique permet d’identifier les postes les plus consommateurs, de définir un plan d’actions concret et de prioriser les travaux de rénovation tertiaire.

Exemples d’actions : 

- CEE (certificats d’économies d’énergie).
- Accompagnement ADEME.
- Leviers financiers pour réduire le coût des travaux.

Le décret tertiaire transforme durablement la gestion des bâtiments :

- Pilotage par la donnée énergétique.
- Intégration de la performance dans la stratégie immobilière.
- Valorisation du patrimoine.
- Réduction de la facture énergétique.
- Amélioration de la qualité d’usage et du confort.

Notre plateforme numérique Keepéo permet de réunir à un même endroit votre documentation technique. Vous pourrez ainsi retrouver facilement et rapidement les documents des travaux en cours ou réalisés, concernant le décret tertiaire. 

Le bailleur est généralement responsable du bâti et des équipements communs, tandis que le preneur gère les usages et les consommations liées à son activité. La répartition peut être précisée contractuellement, mais la conformité réglementaire reste obligatoire.

​L’audit énergétique n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour identifier les leviers de réduction et structurer un plan d’actions. Il facilite l’atteinte des objectifs et sécurise la conformité en cas de contrôle.