Décret Tertiaire | Plateforme OPERAT

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Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), est une réglementation qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Issu de l’article 175 de la loi ELAN, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, publié au Journal officiel, constitue le texte de référence du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Intégré au Code de la construction et de l’habitation, il fixe une trajectoire nationale de réduction des consommations énergétiques jusqu’en 2050 et concerne aussi bien le secteur tertiaire public que privé.

L’objectif est d’améliorer durablement la performance énergétique du parc tertiaire français. Au-delà de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, le dispositif encourage également une meilleure gestion des équipements, le suivi des consommations et l’adaptation des usages.

Cette démarche participe plus largement à la transition écologique du secteur du bâtiment et à la réduction de son impact sur le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre.

Le décret tertiaire concerne les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments accueillant des activités tertiaires et répondant au seuil d’assujettissement prévu par la réglementation.

Le seuil de 1 000 m² constitue le principal critère à retenir. Il peut s’appliquer à un bâtiment entièrement consacré à une activité tertiaire, mais également à un ensemble de locaux tertiaires présents au sein d'un même bâtiment ou d'un même site.

Le périmètre d’assujettissement doit donc être analysé avec attention : une activité tertiaire peut être soumise au décret même si le local qu’elle occupe présente, pris isolément, une surface inférieure à 1 000 m².

Exemple
Dans un bâtiment à usage mixte, plusieurs locaux tertiaires de moins de 1 000 m² peuvent être concernés dès lors que leur surface cumulée atteint ou dépasse ce seuil. Il en va de même pour un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site.

L’assujettissement ne dépend donc pas uniquement du type de bâtiment. Il faut également prendre en compte son usage, les activités exercées et la surface concernée.

Les obligations peuvent concerner à la fois le propriétaire et le preneur à bail. Leur répartition dépend notamment des responsabilités de chacun concernant le bâtiment, ses équipements et son exploitation.

Le propriétaire peut intervenir sur le bâti et certains équipements techniques, tandis que l’occupant dispose de leviers sur les usages et les consommations liés à son activité.

La mise en conformité nécessite donc une bonne circulation des informations entre les différents acteurs : données de consommation, caractéristiques du bâtiment, travaux réalisés, équipements installés ou encore actions d’amélioration mises en œuvre.

Le décret tertiaire fixe une trajectoire de réduction progressive de la consommation d’énergie finale des bâtiments assujettis. Les objectifs sont définis selon deux méthodes : une réduction en valeur relative, calculée par rapport à une année de référence, ou l’atteinte d’un niveau de consommation fixé en valeur absolue.

Pour chaque entité concernée, l’objectif applicable correspond au niveau de consommation à atteindre selon les modalités prévues par la réglementation. Cette trajectoire constitue un élément central du calendrier du décret tertiaire.

La première méthode consiste à réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment par rapport à une année de référence. Cette année est choisie parmi les années comprises entre 2010 et 2019 et doit être représentative de l’activité du bâtiment.

Les objectifs de réduction sont fixés à :
-40 % d’ici 2030.
-50 % d’ici 2040.
-60 % d’ici 2050.

Cette méthode, appelée Crelat, permet ainsi de mesurer les progrès réalisés par rapport à la consommation énergétique historique du bâtiment.

La seconde méthode repose sur l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur absolue, appelé Cabs.

Un seuil de consommation à ne pas dépasser est défini en fonction de la catégorie d’activité, des usages du bâtiment et de différents paramètres réglementaires.

Ces valeurs sont fixées par arrêté et adaptées aux différentes catégories d’activités tertiaires. Elles permettent de définir un niveau de consommation correspondant à l’usage réel du bâtiment et à ses conditions d’exploitation.

Cette méthode peut notamment être plus adaptée aux bâtiments qui présentent déjà un bon niveau de performance énergétique et pour lesquels une réduction supplémentaire serait difficile à atteindre.

Une modulation peut notamment être envisagée en raison : de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d'un changement dans le volume ou les conditions d'activité ou de coûts d'investissement manifestement disproportionnés par rapport aux économies d'énergie attendues.

Selon la situation, cette démarche peut nécessiter la constitution d'un dossier technique permettant de justifier la modulation demandée.

Au-delà des objectifs à atteindre, les assujettis doivent déclarer leurs consommations et assurer le suivi des actions engagées dans le temps.

Chaque année, les assujettis doivent transmettre leurs données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration annuelle permet de mesurer l’évolution des consommations du bâtiment et de suivre sa progression par rapport aux objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Respecter le décret tertiaire implique également de suivre régulièrement la performance énergétique du bâtiment et d’identifier les actions nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires.

Les propriétaires et preneurs peuvent agir sur plusieurs leviers : performance du bâti, équipements techniques, exploitation, régulation des installations ou encore comportement des occupants.

Ce suivi permet d’identifier les écarts éventuels par rapport à la trajectoire prévue et d’adapter progressivement les actions mises en œuvre.

OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme de l’ADEME dédiée au suivi du décret tertiaire. Elle centralise les données des entités assujetties et permet de suivre leur situation au regard des objectifs de réduction des consommations énergétiques.

Les propriétaires, preneurs ou personnes mandatées renseignent sur OPERAT les entités concernées par le dispositif et leurs données de consommation.

La plateforme permet de :

Pour un parc immobilier composé de plusieurs bâtiments ou sites, chaque entité assujettie doit être correctement identifiée afin de permettre le suivi de ses consommations.

Selon la situation du bâtiment, des informations complémentaires peuvent être nécessaires, notamment lorsqu’une modulation des objectifs est demandée.

À l’issue de la déclaration, OPERAT génère une attestation annuelle Éco Énergie Tertiaire qui permet de rendre compte de la situation de l’entité assujettie.

Elle comprend une notation Éco Énergie Tertiaire qui permet de visualiser la progression du bâtiment par rapport à ses objectifs de consommation énergétique.

Cette attestation constitue ainsi un indicateur permettant de suivre les résultats obtenus d’une année sur l’autre.

Le suivi régulier des données énergétiques permet d’identifier les postes les plus consommateurs, de détecter d’éventuelles dérives et de mesurer les économies réalisées après la mise en place d’une action.

Cette démarche d’energy management facilite également la priorisation des investissements et le pilotage énergétique d’un bâtiment ou d’un parc immobilier.

La réalisation d’un audit énergétique peut permettre d’établir un état des lieux plus détaillé du bâtiment, de ses équipements et de ses consommations. L’audit permet d’identifier les sources de déperdition ou de surconsommation et de déterminer les actions d’amélioration envisageables.

Il peut ainsi servir de base à la construction d’un programme de rénovation ou d’amélioration énergétique. L’audit énergétique n’est toutefois pas, à lui seul, une obligation générale imposée par le décret tertiaire.

Celui-ci peut hiérarchiser les mesures à mettre en œuvre selon leur impact, leur coût, leur complexité et le retour attendu en matière d’économies d’énergie. Certaines actions peuvent être rapidement déployées, tandis que d’autres nécessitent des investissements et une programmation sur plusieurs années.

La réduction des consommations peut passer par des travaux de rénovation énergétique, mais également par une meilleure gestion des équipements existants.

Plusieurs leviers peuvent être mobilisés : améliorer l’isolation et l’enveloppe du bâtiment, installer des équipements de chauffage, de climatisation ou d’éclairage plus performants, mettre en place des systèmes de régulation et de pilotage ou encore optimiser l’exploitation des installations.

Les usages jouent également un rôle important. L’adaptation de l’éclairage, l’arrêt des équipements inutilisés ou la sensibilisation des occupants peuvent contribuer à réduire les consommations sans nécessairement engager de travaux importants.

Le choix des actions dépend de la situation de chaque bâtiment. Le décret fixe des résultats à atteindre sans imposer un programme de travaux identique à tous les assujettis.

La mise en œuvre d’actions de performance énergétique génère et mobilise de nombreux documents techniques : plans, notices, fiches équipements, rapports, documents liés aux travaux ou encore dossiers des ouvrages exécutés.

Centraliser ces informations facilite la connaissance du patrimoine et permet de retrouver les documents nécessaires lors de nouveaux travaux, d’un audit ou du suivi des équipements.

Dans ce contexte, le DOE joue un rôle important puisqu’il rassemble les documents remis à l’issue des travaux. Avec Keepéo, les Dossiers des Ouvrages Exécutés sont constitués, centralisés et restent accessibles pendant la phase d’exploitation, facilitant ainsi la recherche des informations relatives aux ouvrages et équipements du patrimoine.

Les actions nécessaires pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment peuvent représenter un investissement important. Plusieurs dispositifs d’accompagnement et de financement peuvent être mobilisés selon la nature du projet et le profil du bénéficiaire.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) peuvent notamment contribuer au financement de certaines opérations d’efficacité énergétique : isolation, chauffage, régulation ou amélioration de certains équipements.

L’ADEME propose également différents dispositifs d’accompagnement et de financement en faveur de la transition énergétique. Le Fonds Chaleur pour soutenir certains projets de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables ou de récupération.

D’autres aides nationales, territoriales ou propres à certaines catégories d’acteurs peuvent compléter ces dispositifs.

Celles-ci concernent notamment l’absence de transmission des données sur OPERAT ou le non-respect des objectifs de réduction des consommations sans justification valable.

En cas de manquement, l’autorité administrative peut mettre en demeure le propriétaire ou le preneur concerné de respecter ses obligations dans un délai déterminé. Lorsque les objectifs de réduction ne sont pas atteints, l’assujetti peut notamment être amené à présenter un plan d’action précisant les mesures prévues pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Cette procédure vise à permettre la régularisation de la situation avant l’application éventuelle d’autres sanctions.

Si la mise en demeure reste sans effet, une amende administrative peut être prononcée. En cas de non-respect du programme d’actions, son montant peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

À cette sanction financière peut s’ajouter la publication, sur un site internet des services de l’État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Ce dispositif de publication des manquements est couramment désigné sous le terme de « name and shame ».

Le respect du décret tertiaire suppose donc de ne pas attendre les différentes échéances pour agir : le suivi des consommations et des actions mises en œuvre doit s’inscrire dans la gestion courante du bâtiment.