DGD travaux : le guide complet du Décompte Général Définitif en fin de chantier

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L'établissement du dgd est l'acte final qui vient clôturer vos marchés de travaux. Dans le secteur du BTP, cette étape est cruciale pour la gestion financière du contrat et l'achèvement des relations entre le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire. Une fois signé, le DGD fixe et arrête définitivement le solde du marché.

Le DGD est un document de synthèse qui récapitule l'intégralité des éléments financiers. Le fonctionnement du DGD repose sur cette vision globale du projet. 

Pour respecter la norme et le cahier des clauses administratives (CCAG), ce document essentiel doit reprendre :

L'enjeu majeur réside dans son caractère définitif. En signant le décompte général et définitif, les parties acceptent que le compte soit arrêté. Cela signifie qu'aucune réclamation ultérieure portant sur le coût ou les quantités ne sera recevable devant un juge.

C'est ici que se joue la sécurité juridique de la commande publique comme du marché privé. Pour le constructeur, c'est le sésame pour déclencher le paiement du solde. Enfin, ne pas oublier que la réception des travaux, formalisée par le procès-verbal de réception, constitue le seul point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale).

Le cadre juridique entourant le DGD est strictement défini par le Code de la commande publique pour les marchés publics et par la norme NF P 03-001 pour le marché privé (source : Capeb.fr)

Le DGD est le document final qui rassemble toutes les sommes liées au chantier. Tout doit y figurer : travaux réalisés, avenants, révisions de prix, pénalités éventuelles.

Une fois le DGD signé sans réserve, le montant est définitivement arrêté. Si un élément a été oublié (un avenant, un ajustement de prix), il ne pourra plus être réclamé par la suite. C’est pourquoi le DGD doit être vérifié avec une grande attention avant signature.

Le rôle du maître d'œuvre (MOE) inclut une obligation de conseil, de vérification technique et d'achat de prestations conformes. Il doit s'assurer que le projet de décompte général est conforme aux travaux réellement effectués sur le lieu du chantier. De son côté, le représentant du pouvoir adjudicateur (ou le maître d'ouvrage) doit être vigilant lors de la validation : une erreur de saisie ou une absence de contestation dans les délais peut coûter cher, notamment via le mécanisme du DGD tacite.

Notre conseil : la période entre février et avril est souvent chargée pour les services comptables du BTP. L'utilisation d'un logiciel ou d'un outil numérique, permet de sécuriser la saisie durant ce pic.

L'établissement du décompte ne s'improvise pas. C'est un processus collaboratif qui suit un plan rigoureux pour garantir que le montant final soit conforme à la réalité du terrain.

Tout commence par l'entreprise. Le titulaire du marché doit établir et transmettre son projet de décompte final (PDF). Ce document récapitule la dernière situation de travaux ainsi que l'ensemble des sommes qu'il estime lui être dues au titre du contrat. Il doit être établi avec précision, car il constitue la base du futur solde.

Le projet est alors transmis au maître d’œuvre. Ce dernier procède à la validation des montants. Le document devient alors le projet de décompte général. Le maître d'œuvre vérifie chaque prestation réalisée et s'assure de la conformité avec le cahier des charges et les clauses du marché.

Une fois le projet validé, le maître d’œuvre le transmet au maître d'ouvrage. Après validation par celui-ci, le document est notifié à l’entreprise et devient le décompte général.

À compter de cette notification, l’entreprise dispose du délai contractuel pour l’accepter, émettre des réserves ou engager une contestation. Le décompte acquiert un caractère général et définitif (DGD) dès lors qu’il est signé sans réserve ou que les délais de contestation arrivent à échéance.

L'erreur à éviter : signer le décompte général pour accélérer le paiement sans émettre de réserves.
Pourquoi ? Car un avenant oublié ne pourra plus être réclamé une fois le décompte signé sans réserve.

Dans le cadre d'un marché public de travaux, le respect du temps est une obligation légale. Le délai à compter de la réception est le métronome du chantier.

La réception de travaux, formalisée par le procès-verbal de réception, est le point de départ unique. Selon le CCAG Travaux :

Le décompte général définitif tacite est une protection majeure pour l'entrepreneur. En l’absence de notification du décompte général dans les délais du CCAG Travaux, l’entreprise peut engager la procédure du décompte général définitif tacite.

Cette procédure suppose la transmission d’un projet de décompte général au maître d’ouvrage.

À défaut de réponse dans le délai contractuel, le projet est réputé accepté et acquiert la valeur d’un décompte général et définitif tacite, opposable aux parties.

L'erreur à éviter : engager un DGD tacite sans respecter strictement la mise en demeure et les délais contractuels.
Pourquoi ? Car faute de preuves d’envoi formelles, le DGD tacite est écarté et le solde reste bloqué.

Les conditions du dgd tacite sont strictes : il faut une absence de réponse du pouvoir adjudicateur suite à une mise en demeure. Le solde final devient alors exigible immédiatement, sans que l'ouvrage ne puisse plus contester le coût émis. Cela permet de lutter contre l'inertie et régler les comptes rapidement.

Pour qu'un DGD soit un document complet, il doit regrouper plusieurs pièces justificatives. L'absence de l'une d'elles peut retarder le paiement du solde.

C'est un point souvent non priorisé dans le secteur du BTP, mais l'impact environnemental est désormais au cœur de la loi. 

Le suivi des déchets de chantier relève d’une obligation réglementaire et contractuelle renforcée. À défaut de transmission des justificatifs requis (traçabilité, collecte, traitement), le titulaire s’expose à des pénalités contractuelles et à des retards de paiement du solde lorsque le règlement est conditionné à la remise de ces pièces.

L'erreur à éviter : transmettre un décompte incomplet en pensant régulariser après coup.
Pourquoi ? Car l’absence de justificatifs déchets suspend le paiement du solde malgré la réception.

Cette gestion est liée à la responsabilité environnementale du producteur. Une violation de ces règles expose à des risques de santé publique et des sanctions de la part d'un juge en cas de litige.

Même lorsque le document est établi par le maître d’œuvre, un désaccord peut survenir entre le titulaire et l'ouvrage. Le droit de la construction prévoit alors un processus très strict pour contester le décompte général.

Si l'entreprise reçoit une notification du décompte général dont le montant ne correspond pas à ses attentes, elle ne doit surtout pas signer le document tel quel. La signature sans réserve emporte acceptation du décompte général et lui confère un caractère définitif.

À défaut de réserves formulées dans les formes et délais requis, toute contestation ultérieure est en principe irrecevable devant le juge administratif ou judiciaire.

L’entrepreneur doit donc signer avec réserves pour matérialiser son désaccord.

Le cœur de la contestation réside dans la rédaction d'un mémoire en réclamation. Ce document n'est pas une simple lettre d'explication ; c'est un acte juridique qui doit être :

En l'absence de ce document dans le temps imparti, le litige est clos avant même d'avoir commencé, car la demande sera jugée irrecevable par tout juge administratif ou civil. C'est une condition de forme sine qua non dans le cadre juridique de la commande publique.

En conclusion, le DGD travaux est bien plus qu'une formalité de fin de chantier. C'est un processus complexe où la loi et la réglementation ne laissent aucune place à l'improvisation. Que vous soyez un acteur de la collectivité locale ou une entreprise de btp, la maîtrise des étapes, de la réception au paiement du solde, est votre meilleure assurance contre les risques financiers.