REGLEMENTATION : Le carnet d’information du logement remplacera le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement le 1er janvier 2023
A partir du 1er janvier 2023, le Carnet d’information du logement (CIL) fait place au « Carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement » censé entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif : informer les futurs acquéreurs des travaux effectués/à prévoir pour améliorer les performances énergétiques de leurs habitations et participer activement à la transition énergique.
Qu’est-ce que le Carnet d’information du logement ?
Le carnet d'information devra être établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.
Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
Ce document devra être établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovations modifiant significativement la performance énergétique. Il permettra aux nouveaux acquéreurs d’un logement de :
- Connaître les travaux de rénovation énergétique qui ont été effectués au sein du logement ainsi que les futurs travaux à engager. Le CIL contribuera à plus de transparence avec des données plus détaillées, fiables et accessibles. L’acquéreur pourra ainsi avoir une vision plus précise du logement lors de l’achat
- Mieux utiliser leur équipement et entretenir leur logement, grâce aux diverses informations et conseils donnés sur la plateforme, le locataire ou propriétaire peut adopter des comportements qui amélioreront l'efficacité énergétique du logement
- D’être informé des optimisations énergétiques à réaliser : le carnet donne des indications aux particuliers et professionnels sur les travaux de rénovations et/ou d'entretien des installations à réaliser
- De réaliser des économies : un système énergétique performant permettrait aux nouveaux acquéreurs de réaliser des économie sur la consommation énergétiques de leur logement et donc de faire baisser sa facture d'électricité et/ou de gaz
" Le carnet mentionnera l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété"
De plus, le nouveau "carnet numérique du bâtiment" pourra jouer un rôle dans la valeur immobilière d'un bien, puisqu’un "carnet de santé" bien mis à jour apportera la preuve que le logement a été maintenu en bon état. En cas de vente du bien immobilier, le carnet d'information du logement pourra être réclamé par le notaire chargé de la vente ou d'effectuer un diagnostic immobilier. Cette option a été envisagée dans le texte de loi mais n’a pas encore été confirmée. Le dispositif devrait ainsi soutenir et structurer le marché de la rénovation, notamment énergétique.
Le CIL a « vocation à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.). »
Pourquoi le carnet numérique du logement a été refusé ?
Le carnet d'information du logement est issu d‘un projet de loi présenté le 22 Juillet 2020 par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement Ministère de la Transition écologique.
Ce "carnet d'entretien du bâtiment" consiste à remplacer le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement initialement prévu par la loi de Transition énergétique (art. 11), puis dans la loi ELAN de 2015 (art. 182) qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2020 pour les logements neufs et au 1er Janvier 2025 pour les logements anciens.
Projet de loi du 22 Juillet 2020 consultable ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3235_projet-loi.pdf
En décembre 2019, le Conseil d’État y a émis un avis défavorable en relevant notamment :
- L’absence d’objectif d’intérêt général clairement déterminé
- Des obligations très larges génératrices de coûts supplémentaires telles que l’obligation pour le propriétaire de recourir à un service en ligne sécurisé géré par un tiers pour regrouper et gérer les informations
- L’absence de toute garantie d’effectivité
- Des effets incertains susceptibles d’engendrer une atteinte manifestement excessive au droit de propriété
- Un risque flagrant de contradiction au règlement général de protection des données (RGPD)
- Un risque juridique élevé susceptible de faire obstacle aux transactions
Qui est en charge de réaliser le Carnet d'Information du Logement et à qui est-il destiné?
Le carnet d'information sera conservé par le propriétaire "à l'issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique". Les professionnels du bâtiment qui interviendront (électriciens, plaquistes, architectes…) devront transmettre tous les éléments au propriétaire du logement, au plus tard à la réception des travaux.
Le propriétaire se doit de mettre à jour les informations qui seront ensuite transmises en cas de changement de propriétaire. Le CiL pourrait être réclamé par le notaire en charge de l’enregistrement de la vente tout comme pour les diagnostics immobiliers.
Un décret en Conseil d’État précisera les critères permettant de déterminer les travaux de rénovation et les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement, ainsi que la liste des documents permettant d’attester la performance énergétique.
A partir de quand le Carnet d'Information du Logement sera obligatoire ?
Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.
Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023. (Article L126-35-4)
Que comprend le Carnet d’information du Logement ?
Le CiL va permettre aux propriétaires et exploitants de bâtiments d’avoir un document regroupant toutes les informations sur la construction et l’entretien du logement qu’il s’apprête à acheter.
Le texte de loi précise que le ”contenu du carnet d’information, notamment les plans, schémas et notices, permettra de fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui a pour effet d'émettre des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement plus pertinents. »
Mais le Conseil d'Etat a indiqué qu'il préciserait prochainement dans un décret les rénovations ayant un impact significatif sur les performances énergétiques d'une habitation et qui devront être inscrites dans le nouveau carnet d'entretien numérique (CIL). Il détaillera alors également quels types de documents seront recevables pour attester des nouvelles performances énergétiques à la suite des travaux.
Le Carnet « de santé » logement pourra être transféré en papier, sur CD, Clé Usb ou via une plateforme numérique comme Keepéo, afin de faciliter la mise à jour des informations ainsi que leur accès de façon immédiate. Tous les supports auront l’obligation d’être conforme au RGPD.
Quels logements seront concernés par le carnet de santé du logement ?
L'article R111-1-1 CHC précise que la mise en place du carnet d’information du Logement concernera « tous les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées
autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle…». Il devra donc être obligatoire pour les logements neufs, les logements existants entreprenant des travaux (ou déposant une déclaration préalable, ou signant un devis de travaux) qu’ils soient individuels ou
collectifs.
Combien coûtera la réalisation d’un Carnet d'Information du Logement ?
A la difference du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, le carnet d'information du logement laisse la liberté au propriétaire de choisir le support sur lequel il souhaite transmettre les informations du logement.
Dans quel format rendre le Carnet d'Information du Logement au nouveau propriétaire d’un logement ?
L’avantage de ce carnet d'information du logement est que le format est totalement libre, qu’il soit sous forme papier, classeurs, numérique…Des services comme Keepéo existent aujourd’hui pour faciliter la collecte des documents par la Maîtrise d’œuvre, en vue d’aider les responsables de maintenance, les gestionnaires techniques des logements collectifs ainsi que les nouveaux acquéreurs.
Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations.
Vous souhaitez anticiper cette législation ?
La plateforme Keepéo est actuellement en développement pour vous permettre de fournir à votre clientèle un Carnet d’Information du Logement conforme à l’article 182 de la loi ELAN et à l’article 12 du projet de loi, sur la base de votre DOE.
Renseignez-vous dès maintenant pour être conforme à la législation
Sources : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-07-22/reecriture-des-regles-de-construction-et-recodification-du-l
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