Lors d’un lancement de projet de construction, que ce soit pour un bâtiment commercial, un immeuble ou tout autre ouvrage, il est primordial de comprendre les différentes Garanties qui protègent l'investissement. Parmi celles-ci, la Garantie Décennale occupe une place importante car elle offre une sécurité indispensable pour les maîtres d’ouvrage.
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Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?
La garantie décennale, également connue sous le nom de responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs. Visant à protéger le maître d’ouvrage des éventuels dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
Quels risques sont couverts par la Garantie Décennale ?
La garantie décennale en cas de malfaçon, couvre principalement les dommages graves ne permettant pas d’assurer la solidité de la construction ou le rendant inhabitable :
- Fissures importantes.
- Défauts d’étanchéité.
- Problèmes liés à la charpente.
- Toiture.
- Fondations.
- Etc
Plus simplement, elle prend en charge les défauts rendant le bâtiment impropre à sa destination et qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Qui est concerné par la Garantie Décennale ?
Tous les acteurs impliqués dans la construction d’un ouvrage sont soumis à cette obligation légale. Cela inclut les architectes, entrepreneurs, artisans ainsi que toutes les personnes intervenantes dans le processus de construction, même de manière occasionnelle.
Comment obtenir une Garantie Décennale ?
La garantie décennale est souvent incluse dans le contrat de construction ou de rénovation de l’ouvrage. Les professionnels du btp doivent obligatoirement être couverts par une assurance responsabilité civile décennale avant de débuter les travaux de construction. Pour le maître d’ouvrage, il est donc primordial de s’assurer que tous les intervenants soient correctement assurés avant de signer un contrat et avant l’ouverture de chantier.
Que faire en cas de dommages ?
En cas d’apparition de dommages relevant de la garantie décennale, le MOA dispose d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux pour faire valoir ses droits et déclarer un sinistre. Il devra informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lui laisser l’opportunité de réaliser les réparations nécessaires.
Si le constructeur de ne réagit pas ou refuse l’intervention, le maître d’ouvrage peut entamer des procédures légales pour obtenir réparation.
La garantie décennale est un aspect essentiel à prendre en considération lors de tout projet de construction. Offrant une protection indispensable aux maîtres d’ouvrage.
En tant que MOA, vous devez connaître vos droits et vos responsabilités en matière de protection de votre investissement. Veillez à sélectionner des professionnels du bâtiment correctement assurés et conservez soigneusement tous les documents relatifs à la garantie décennale.
Pour faciliter la gestion de cette assurance et garantir la conformité de votre projet, l'utilisation d'un dossier d'ouvrages exécutés peut s'avérer extrêmement utile. Ce dossier, regroupant l'ensemble des informations techniques et administratives liées à la construction, constitue une référence précieuse en cas de litige ou de sinistre.
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